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Titre Lois de validation
Auteur Girardot T.X.,Raynaud F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 97-102,167-168
Mots-clés (matière)acte administratif droit européen jurisprudence loi pouvoir législatif procès
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observation sous un avis et une décision du Conseil d'Etat du 5-12-97 selon lequel il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité d'une loi de validation avec l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme énonçant le droit à un procès équitable.