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L'arrêt "Sté Nationale West-winster Bank" de la cour administrative d'appel de Lyon du 19-06-97 précise le mécanisme complexe de la loi du 2-01-81 et met en évidence la nécessité d'un formalisme strict en matière des créances résultant d'un marché public.

Observation sous un avis et une décision du Conseil d'Etat du 5-12-97 selon lequel il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité d'une loi de validation avec l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme énonçant le droit à un procès équitable.

Observations sous deux arrêts du Conseil d'Etat du 29-12-97 selon lesquels un conseil municipal peut sans méconnaître le principe d'égalité des usagers, fixer des droits d'inscription différents selon les resources des familles pour un conservatoire de musique.

Observations sous l'arrêt "M. Ouest" du Conseil d'Etat du 5-12-97 à propos de la portée des décisions de la commisions des recours des réfugiés.

Observations sous l'arrêt "Commune d'Arcueil" du Conseil d'Etat du 29-12-97 à propos de l'action des communes et des contribuables face aux services fiscaux de l'Etat et du régime de faute simple qui suffit en l'absence de difficulté particulière.

Présentation de la décision du 30-12-97 du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 1998, à propos de la procédure d'adoption de la loi et des sept articles critiqués.

Présentation et analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 18-12-97, saisi sur la seconde loi de financement de la sécurité sociale, pour 1998.

Présentation et analyse de la décision du 31-12-97 du Conseil constitutionnel saisi de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité signé à Amsterdam le 2-10-97 devait être précédée d'une révision de la Constitution.

Conclusions sur l'arrêt "Mme Lambert" du Conseil d'Etat du 5-12-97 qui répond à la question de savoir si une loi de validation viole nécessairement l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et traite de l'égalité de rémunération entre les sexes dans l'armée de l'air française.

Note sous l'arrêt "Département de Tarn et Garonne" de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21-07-97 à propos du licenciement d'un collaborateur de cabinet du président du conseil général sans respecter la procédure prévue par le décret sur les agents non titulaires.

Note sous l'arrêt Commune de Moulins c/Mme Henriquès du Conseil d'Etat du 27-11-96 à propos des suites de l'annulation pour détournement de pouvoir, d'une vente effectuée par le maire de Moulins avec l'application de la théorie civiliste du mandat apparent.

Observations sous une réponse à une demande d'éclaircissement en date du 3-12-97 du Conseil d'Etat, à propos de la décision Avrillier du 1-10-97 sur l'annulation de la délibération autorisant le maire de Grenoble, M. Carignon, à signer les contrats de délégation des services d'eau.

Obsevations sous le jugement M. Segaud c/Commune de Châlon-sur-Saône du 7-10-97 du tribunal administratif de Dijon à propos d'un contrat de concession du service de l'eau potable.