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Titre Validité des actes administratifs
Auteur Girardot T.X.,Raynaud F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 102-106,168-169
Mots-clés (matière)acte administratif égalité enseignement jurisprudence musique service public tarification usager
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous deux arrêts du Conseil d'Etat du 29-12-97 selon lesquels un conseil municipal peut sans méconnaître le principe d'égalité des usagers, fixer des droits d'inscription différents selon les resources des familles pour un conservatoire de musique.