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Titre Chose jugée par la juridiction administrative
Auteur Girardot T.X.,Raynaud F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 107-112,179
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décision judiciaire juridiction administrative jurisprudence réfugié
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt "M. Ouest" du Conseil d'Etat du 5-12-97 à propos de la portée des décisions de la commisions des recours des réfugiés.