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Titre Responsabilité des services fiscaux
Auteur Girardot T.X.,Raynaud F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 112-117,180-181
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contribuable droit fiscal fiscalité locale jurisprudence responsabilité taxe professionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt "Commune d'Arcueil" du Conseil d'Etat du 29-12-97 à propos de l'action des communes et des contribuables face aux services fiscaux de l'Etat et du régime de faute simple qui suffit en l'absence de difficulté particulière.