Contenu de l'article

Titre Sécurité sociale
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 127-134,181-186
Mots-clés (matière)allocation sociale constitutionnalité famille financement loi sécurité sociale
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation et analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 18-12-97, saisi sur la seconde loi de financement de la sécurité sociale, pour 1998.