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Titre Contrôle par le Conseil d'Etat de la conventionnalité d'une validation législative
Auteur Bergeal C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 149-157
Mots-clés (matière)armée de l'air égalité des sexes jurisprudence loi procès rémunération
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt "Mme Lambert" du Conseil d'Etat du 5-12-97 qui répond à la question de savoir si une loi de validation viole nécessairement l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et traite de l'égalité de rémunération entre les sexes dans l'armée de l'air française.