Contenu de l'article

Titre Le champ d'application du décret du 15 février 1988 sur les agents non titulaires des collectivités locales
Auteur Haim V.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 158-160
Mots-clés (matière)agent contractuel collectivité territoriale cour administrative d'appel fonction publique locale jurisprudence licenciement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt "Département de Tarn et Garonne" de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21-07-97 à propos du licenciement d'un collaborateur de cabinet du président du conseil général sans respecter la procédure prévue par le décret sur les agents non titulaires.