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Titre Le contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil d'Etat
Auteur Markus J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1999, 20 février 1999
Page 99-112
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)convention internationale loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation du déclenchement, de l'objet et des modalités d'exercice du contrôle par le Conseil d'Etat des lois par rapport aux conventions internationales.