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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 2/1999, 20 février 1999 |
Sélection d'articles
- Le contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil d'Etat - Markus J.P. p. 99-112
Présentation du déclenchement, de l'objet et des modalités d'exercice du contrôle par le Conseil d'Etat des lois par rapport aux conventions internationales. - La déconcentration des décisions administratives individuelles - Fraisseix P. p. 113-121 Le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles connaît des modalités d'application précises dont certaines ne vont pas sans susciter de réelles difficultés d'interprétation.
