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Titre La déconcentration des décisions administratives individuelles
Auteur Fraisseix P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1999, 20 février 1999
Page 113-121
Mots-clés (matière)acte administratif déconcentration réforme administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles connaît des modalités d'application précises dont certaines ne vont pas sans susciter de réelles difficultés d'interprétation.