Contenu de l'article

Titre Le sort des gains et salaires du conjoint non débiteur en cas de saisie d'un compte bancaire
Auteur Dekeuwer A.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 20, 1er décembre 1988
Page 193-200
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)salaire
Résumé Analyse du décret du 5 aout 1987: la mise en oeuvre de l'insaisissabilité des gains et salaires et l'influence du décret de 1987 sur le régime juridique des gains et salaires.