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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 20, 1er décembre 1988 |
Sélection d'articles
- Le sort des gains et salaires du conjoint non débiteur en cas de saisie d'un compte bancaire - Dekeuwer A. p. 193-200
Analyse du décret du 5 aout 1987: la mise en oeuvre de l'insaisissabilité des gains et salaires et l'influence du décret de 1987 sur le régime juridique des gains et salaires.
