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Titre Analyse et commentaire de la loi n°91-646 du 10/07/91 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Auteur Chambon P.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 22, 26 décembre 1991
Page 173-179
Mots-clés (matière)droit pénal droits de l'homme libertés individuelles télécommunications
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les écoutes téléphoniques et la loi. I- Le droit et la pratique antérieurs. II- La loi du 10/07/91. III- Les écoutes et la justice.