Articles indexés
| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 22, 26 décembre 1991 |
Sélection d'articles
- Analyse et commentaire de la loi n°91-646 du 10/07/91 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - Chambon P. p. 173-179
Les écoutes téléphoniques et la loi. I- Le droit et la pratique antérieurs. II- La loi du 10/07/91. III- Les écoutes et la justice. - Travail et formation: la cohabitation dans l'alternance - Pignarre G. p. 180-184 La formation professionnelle.
