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Titre Le contrôle de la légalité
Auteur Sabourin P.
Mir@bel Revue Cahiers français
Numéro no 220, mars-avril 1985
Page 20-24
Mots-clés (matière)conseil général décentralisation préfet de région
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire des dispositions nouvelles concernant le controle de légalité institué en mars 1982, et qui se justifie par les modifications des attributions du préfet et la prééminence du conseil général. + synoptique sur les procédures du controle de légalité.