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Titre Les transferts de compétences
Auteur Delage P.
Mir@bel Revue Cahiers français
Numéro no 220, mars-avril 1985
Page 30-40
Mots-clés (matière)aménagement du territoire commune décentralisation département politique sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé La nouvelle répartition des compétences entre communes, départements et régions, intervenue en 1983 et 1985, sans problème majeur. Calendrier des transferts de compétences, la nouvelle répartition des compétences, exemple de transfert à la commune: le POS, compétences futurs en matière d'enseignement, exemple de transfert au département: l'action sociale et la santé.