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Titre Jurisprudence financière du Conseil Constitutionnel
Auteur Etien R.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 225, mai-juin 1985
Page 254-256
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel jurisprudence postes
Mots-clés (géographie)France
Résumé Pour la première fois, le conseil constitutionnel va minutieusement analyser la nature juridique du budget annexe: l'exemple des P.T.T. et de ses implications. Une nouveauté: de nombreuses dispositions spécifiques au budget 1985 vont etre précisées.