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Titre Cumul indemnitaire, la question des droits acquis
Auteur Martin L.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 23, suppl. Ressources Humaines, 15 mars 1997
Page 5
Mots-clés (matière)fonction publique fonction publique locale fonctionnaire indemnité inégalité des revenus rémunération
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le principe de parité indemnitaire entre fonctions publiques soulève depuis 1984 le problème récurrent du statut des compléments de rémunération constituant des droits acquis.