Titre | La loi du 11 mars 1997 sur le travail illégal: les donneurs d'ordre en ligne de mire | |
---|---|---|
Auteur | Marie C.V. | |
Revue | Regards sur l'Actualité | |
Numéro | no 235, novembre 1997 | |
Page | 31-53 | |
Mots-clés (matière) | droit social employeur loi travail au noir | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Analyse des dispositions de la loi du 11-03-97 sur le travail illégal qui donne aux agents et services de contrôle les moyens de mettre en cause les donneurs d'ordre qui sont à l'arrière-plan de cette délinquance. |