Articles indexés
Revue | Regards sur l'Actualité |
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Numéro | no 235, novembre 1997 |
Sélection d'articles
- Police, justice: la réforme du 3e pilier de l'Union européenne - Tibedas J. p. 3-11 Présentation de la réforme dont à fait l'objet le "3e pilier" de l'Union européenne, au Conseil européen d'Amsterdam des 16-17 juin 1997.
- L'espace judiciaire européen - Rouchereau F. p. 12-30 Les étapes de la construction d'un espace européen spécifique et organisé en matière de justice, de la tentative avortée d'espace judiciaire pénale aux avancées du traité de Maastricht puis d'Amsterdam.
- La loi du 11 mars 1997 sur le travail illégal: les donneurs d'ordre en ligne de mire - Marie C.V. p. 31-53 Analyse des dispositions de la loi du 11-03-97 sur le travail illégal qui donne aux agents et services de contrôle les moyens de mettre en cause les donneurs d'ordre qui sont à l'arrière-plan de cette délinquance.