Contenu de l'article

Titre L'interdiction déguisée de la mendicité
Mir@bel Revue Le Monde. Dossiers et Documents
Numéro no 235, septembre 1995
Page III
Mots-clés (matière)code droit pénal gestion municipale infraction maire mendicité pauvreté sans domicile fixe - S.D.F. société - questions sociales
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne considère plus le vagabondage et, partant la mendicité comme des délits.