Contenu de l'article

Titre Le contentieux de l'impot en droit fédéral américain
Auteur Borde D., Kirch P.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 24, 1988 Fiscalité aux États-Unis
Page 37-49
Mots-clés (matière)contentieux finances publiques fiscalité impôt
Mots-clés (géographie)Etats Unis
Résumé Présentation des trois stades qui constituent le contentieux de l'impot fédéral: la vérification fiscale, la réclamation administrative et le recours judiciaire.