Contenu de l'article

Titre Un rapport qui inquiète juges et journalistes
Mir@bel Revue Le Monde. Dossiers et Documents
Numéro no 248, novembre 1996
Page II
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)garde à vue journalisme juge justice presse procédure judiciaire réforme
Résumé Dans un rapport remis le 3 octobre 96 à Jacques Toubon, ministère de la justice, Michèle-Laure Rassat a proposé une réforme de l'instruction avec remaniement de la procédure allant de la garde à vue au procès et renforcement du secret de l'instruction comprenant un délit de "publication de pièce d'enquête".