Titre | Un rapport qui inquiète juges et journalistes | |
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Revue | Le Monde. Dossiers et Documents | |
Numéro | no 248, novembre 1996 | |
Page | II | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Mots-clés (matière) | garde à vue journalisme juge justice presse procédure judiciaire réforme | |
Résumé | Dans un rapport remis le 3 octobre 96 à Jacques Toubon, ministère de la justice, Michèle-Laure Rassat a proposé une réforme de l'instruction avec remaniement de la procédure allant de la garde à vue au procès et renforcement du secret de l'instruction comprenant un délit de "publication de pièce d'enquête". |