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Titre |
La notion et le régime de la délégation de service public: quelques précisions du Conseil d'Etat |
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Auteur |
Auby J.B.,Maugue C. |
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Revue |
La Semaine juridique |
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Numéro |
no 25, 29 juin 1996, doctrine n. 3941 |
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Page |
247-252 |
| Mots-clés (matière) | délégation droit administratif marché public service public |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
I. Sur la notion de délégation de service public. Les éléments constitutifs de la délégation de service public. Les catégories de délégations de service public. II. Sur le régime des délégations de service public. L'application de la loi Sapin aux seules dévolutions contractuelles de service public. L'inapplication de la loi Sapin aux contrats de délégation de service public passés avec des établissements publics. La combinaison de la loi Sapin avec des textes spéciaux. Les dispositions spécifiques aux collectivités locales. Les effets de la méconnaissance de la loi Sapin. |
