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Titre La hiérarchie des décrets réglementaires du Premier Ministre et du Président de la République
Auteur Talbot P.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 255, mai-juin 1990
Page 230-240
Mots-clés (matière)acte administratif construction droit public loi ministre président
Mots-clés (géographie)France
Résumé La hiérarchie des actes réglementaires en droit public français joue un role capital dans la construction et l'explication de l'ordre juridique. Pour la plupart des auteurs l'acte administratif est soumis à la loi.