Sign@l - Qualification des actes unilatéraux des organismes privés chargé d'une mission de service public

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Titre

Qualification des actes unilatéraux des organismes privés chargé d'une mission de service public

Auteur Redor M.J., Fatome E.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 270, novembre-décembre 1992
Page 523-527
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)entreprise Etat jurisprudence service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Comment juger la société AFNOR? Remplissant une mission publique tout en étant privée, elle ne peut l'etre par le juge administratif.