Titre | Jurisprudence financière: l'affaire de l'association "Nice-Communication" | |
---|---|---|
Auteur | Fabre F.J. | |
Revue | La Revue administrative | |
Numéro | no 271, janvier-février 1993 | |
Page | 45-51 | |
Mots-clés (matière) | association communication finances locales finances publiques jurisprudence | |
Mots-clés (géographie) | France Nice Provence Alpes Côte d'Azur | |
Résumé | Dans l'affaire "Nice-Communication", il y a lieu de considérer que les fonds versés par la ville à l'association, sous l'appellation fallacieuse de subventions, n'ont pas perdu leur caractère de deniers publics et ont été régulièrement extraits de la caisse publique. |