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Titre Jurisprudence financière: l'affaire de l'association "Nice-Communication"
Auteur Fabre F.J.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 271, janvier-février 1993
Page 45-51
Mots-clés (matière)association communication finances locales finances publiques jurisprudence
Mots-clés (géographie)France Nice Provence Alpes Côte d'Azur
Résumé Dans l'affaire "Nice-Communication", il y a lieu de considérer que les fonds versés par la ville à l'association, sous l'appellation fallacieuse de subventions, n'ont pas perdu leur caractère de deniers publics et ont été régulièrement extraits de la caisse publique.