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Titre Les communes et la législation funéraire
Auteur Soubelet P.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 271, janvier-février 1993
Page 63-65
Mots-clés (matière)commune loi mort réforme service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé I/Le service extérieur des pompes funèbres. II/Le réglement national des pompes funèbres. III/L'habilitation préfectorale. IV/Le conseil national des opérations funéraires. V/Obligations et sanctions. VI/Dispositions transitoires.