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Titre Responsabilité pécuniaire des comptables publics à raison du paiement irrégulier de commandes hors marché
Auteur Frament-Meuria A.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 277, janvier-février 1994
Page 23-28
Mots-clés (matière)comptabilité publique cour des comptes jurisprudence marché public responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'appréciation des critères selon lesquels les commandes doivent être totalisées afin de déterminer celles qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un marché, comme celle du seuil à partir duquel la production d'un marché est exigée.