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Titre L'association du parlement français au processus d'élaboration des normes communautaires
Auteur Bigaud C.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 277, janvier-février 1994
Page 29-39
Mots-clés (matière)constitution droit communautaire norme parlement règlement
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé La modification des réglements des assemblées devait, au nom de l'autonomie constitutionnelle des assemblées, adopter deux systèmes différents dont la mise en oeuvre satisfaisante laisse néammoins apparaître des lacunes.