Contenu de l'article

Titre Libres interrogations sur l'organisation et la libre administration des collectivités territoriales locales
Auteur Pontier J.M.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 277, janvier-février 1994
Page 61-70
Mots-clés (matière)administration collectivité territoriale constitution égalité juge jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Avec la décision 250 DC du 9 mai 1991 et celle du 13 janvier 1994, le juge constitutionnel donne le sentiment de procéder d'une part a un assouplissement critiquable des règles institutionnelles, d'autres part à un durcissement tout aussi contestable de l'exigence égalitaire.