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Titre La TVA à l'épreuve de la jurisprudence
Auteur Sivieude O.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 281, septembre-octobre 1994
Page 479-480
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)impôt indirect jurisprudence taxe à la valeur ajoutée - T.V.A.
Résumé La Cour de Justice des Communautés Européennes définit le champ d'application de la TVA et le droit à déduction, ce qui entraîne une réforme française de l'impôt.