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Titre |
Le forfait agricole, l'Europe et le Conseil d'Etat |
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Auteur |
Austry S. |
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Revue |
La Revue administrative |
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Numéro |
no 282, novembre-décembre 1994 |
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Page |
579-582 |
| Mots-clés (matière) | agriculteur agriculture fiscalité viticulture |
| Mots-clés (organismes) | Communauté économique européenne - C.E.E. Conseil d'Etat |
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Résumé |
La fixation forfaitaire du revenu taxable est rare en droit fiscal français. Elle existe pourtant encore pour la taxation du bénéfice agricole. En plus d'être rare, elle est également locale et collective: les forfaits sont fixés par départements, ou par régions agricoles. |