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Titre Le forfait agricole, l'Europe et le Conseil d'Etat
Auteur Austry S.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 282, novembre-décembre 1994
Page 579-582
Mots-clés (matière)agriculteur agriculture fiscalité viticulture
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E. Conseil d'Etat
Résumé La fixation forfaitaire du revenu taxable est rare en droit fiscal français. Elle existe pourtant encore pour la taxation du bénéfice agricole. En plus d'être rare, elle est également locale et collective: les forfaits sont fixés par départements, ou par régions agricoles.