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Titre Taxes parafiscales: des contraintes communautaires de plus en plus fortes
Auteur Sivieude Q.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 283, janvier-février 1995
Page 44-46
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit communautaire taxe
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les taxes parafiscales ne doivent pas fausser la concurrence ni avoir les caractéristiques d'un droit de douane ou d'une taxe sur le chiffre d'affaires, ni financer des actions menées au détriment des produits originaires des autres Etats membres.