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Titre Les nouvelles dispositions relatives aux "incidents de carrière"
Auteur Perrin B.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 283, janvier-février 1995
Page 56-60
Mots-clés (matière)emploi fonction publique locale fonctionnaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le législateur de 1987 avait créé une situation de vulnérabilité pour les fonctionnaires territoriaux. Le mécanisme de la perte d'emploi a été tempéré par la loi n°94-1134 du 27-12-94.