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Titre La responsabilité pénale des élus locaux
Auteur Pontier J.M.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 293, septembre-octobre 1996
Page 551-560
Mots-clés (matière)collectivité territoriale élu local loi maire responsabilité pénale sénat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Après un long cheminement qui a duré environ deux ans, puisque des propositions de loi ont été déposées au début d'avril 1994, une loi relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a été adoptée en mai 1996. Les élus locaux sont concernés au premier chef.