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Titre Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1995-1996
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 295, janvier-février 1997
Page 34-45
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité jurisprudence
Résumé Présentation de la jurisprudence constitutionnelle durant l'année 1995-1996.