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Titre L'erreur de droit dans la jurisprudence administrative
Auteur Heinis M.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 296, mars-avril 1997
Page 143-149
Mots-clés (matière)administration droit droit administratif juridiction administrative jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une décision administrative fondée sur un motif juridiquement erroné est entachée d'excès de pouvoir. Cette erreur de droit est assez fréquente.