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Titre La révision du 22 février 1996 prélude et fugue d'une révision constitutionnelle - étape
Auteur Verdier M.F.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 298, juillet-aout 1997
Page 392-403
Mots-clés (matière)constitution dépenses sociales droit administratif financement révision constitutionnelle sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé La révision constitutionnelle du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale fait entrer en scène le parlement dans le contrôle des finances sociales de la Nation.