|
Titre |
La révision du 22 février 1996 prélude et fugue d'une révision constitutionnelle - étape |
|
Auteur |
Verdier M.F. |
|
Revue |
La Revue administrative |
|
Numéro |
no 298, juillet-aout 1997 |
|
Page |
392-403 |
| Mots-clés (matière) | constitution dépenses sociales droit administratif financement révision constitutionnelle sécurité sociale |
| Mots-clés (géographie) | France |
|
Résumé |
La révision constitutionnelle du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale fait entrer en scène le parlement dans le contrôle des finances sociales de la Nation. |