Sign@l - La loi n°86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

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La loi n°86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Auteur Coffy de Boisdeffre M.J.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 3, 12 février 1987
Page 21-28
Mots-clés (matière)droit entreprise publique politique économique privatisation secteur public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les personnes chargées d'autoriser l'opération, les modalités d'évaluation et de paiement des entreprises transférées, les personnes habilitées à acquérir, les dispositions fiscales et sociales.