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Titre L'applicabilité des directives communautaires selon la jurisprudence du Conseil d'état
Auteur Bechillon (de) D.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1991
Page 759-791
Mots-clés (matière)citoyen droit communautaire institutions politiques jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé Considérée d'un strict point de vue de droit interne, l'applicabilité d'une norme internationale se comprend commme la propriété lui permettant de s'adresser aux acteurs des systèmes juridiques nationaux-citoyens et institutions.