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Titre La garantie d'emploi de certains agents non titulaires investis d'une mission de coopération
Auteur Breton J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1991
Page 793-829
Mots-clés (matière)emploi loi pouvoir réglementaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi consacre la portée du droit à la titularisation et de la garantie d'emploi mais le pouvoir réglementaire présente des carences notamment par rapport à la nécessité d'une réparation pour dommage anormal.