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Titre C.N.C.L.
Auteur Delcros X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 20 mars 1988
Page 209-213
Mots-clés (matière)communication liberté d'expression télévision vente
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 30 septembre 1986 a conféré à la C.N.C.L. un pouvoir de réglementation propre. La soumission de ce pouvoir réglementaire à celui qui est détenu par le gouvernement fait problème.