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Titre Motivation des décisions juridictionnelles
Auteur Ponthoreau M.C.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai, juin 1994
Page 747-765
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif juridiction administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude de l'insuffisance des motivations de points de fait, de la non motivation des décisions qui accordent l'accroissement du sursis à exécution des décisions administratives, de l'obligation de répondre aux moyens soulevés par le requérant et du nouveau rôle du conseil d'Etat comme juge de cassation.