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Titre La vidéosurveillance et la fouille des voitures devant le Conseil Constitutionnel
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1995
Page 575-602
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contrôle jurisprudence libertés publiques sécurité vidéo
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Pasqua (Charles)
Résumé L'auteur rapporte la position du Conseil Constitutionnel en matière de vidéo surveillance et la fouille des voitures à l'occasion du contrôle de la loi relative à la sécurité: conciliation nécessaire entre ordre et liberté précision de certaines règles. Décision du Conseil Constitutionnel, n°94-352 du 18 janvier 95.