Articles indexés
| Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger  |
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| Numéro | no 3, mai-juin 1995 |
Sélection d'articles
- La vidéosurveillance et la fouille des voitures devant le Conseil Constitutionnel - Luchaire F. p. 575-602
L'auteur rapporte la position du Conseil Constitutionnel en matière de vidéo surveillance et la fouille des voitures à l'occasion du contrôle de la loi relative à la sécurité: conciliation nécessaire entre ordre et liberté précision de certaines règles. Décision du Conseil Constitutionnel, n°94-352 du 18 janvier 95. - La loi fondamentale haïtienne de mars 87: les ambiguïtés du constitutionnalisme post-duvaliériste - Martin M.L.,Cabanis A.G. p. 603-624 L'auteur souligne les ambiguïtés du constitutionnalisme post-duvaliériste contenues dans la loi fondamentale de mars 1987.
- L'accession des Noirs à l'administration des grandes villes aux USA - Savadogo L. p. 625-660 L'auteur décrit l'accession des Noirs à l'administration des grandes villes aux Etats-Unis: recrutement, structures du pouvoir, contrainte de l'action, interaction politique.
- La souveraineté de l'expression référendaire: un principe nécessaire au droit constitutionnel - Mercuzot B. p. 661-700 L'auteur voit dans la souveraineté de l'expression référendaire un principe nécessaire au droit constitutionnel: la négation de la souveraineté référendaire, une impasse; la consécration de la souveraineté référendaire, une voie défrichée.
- Le Vice-Président du Conseil d'Etat - Henry O. p. 701-748 L'auteur décrit la fonction de Vice-Président du Conseil d'Etat: autonomisation de la Vice-Présidence, le rôle régulateur du Vice-Président.
- L'Union Européenne et le Parlement Européen: y-a-t-il vraiment un déficit démocratique? - Pliakos A. p. 749-764 L'auteur s'interroge sur l'existence d'un déficit démocratique de l'Union Européenne et du Parlement Européen: exigences démocratiques et logique communautaire sont antinomiques. Logique démocratique et système politique communautaire: une reconsidération nécessaire.
- Politiques publiques d'environnement: nouveaux développements législatifs - Romi R. p. 765-780 L'auteur fait le point sur les nouveaux développements législatifs en matière de politiques publiques d'environnement.
- Note de jurisprudence, Arrêt CE, Gouvernment Suisse, 14 déc. 94 (extradition de terroristes iraniens) - Chappez J. p. 781-797 Arrêt CE, Gouvernement Suisse, 14 décembre 94: après le retour de terroristes iraniens dans leur pays, le Conseil d'Etat est amené à préciser sa jurisprudence en matière de retrait de décrets d'extradition, il rejette la notion d'acte du gouvernement (violation de la convention européenne d'extradition).
- Note de jurisprudence: arrêt CE, Montpellier Université Club, 8 juin 94 - Gros M. p. 797-809 Commentaire de l'Arrêt CE, Montpellier Université Club, 8 juin 94: fixation sédimentaire de la jurisprudence administrative sportive.
- Conclusions du Commissaire du Gouvernement, CE, 17 mars 95, Syndicats des Casinos - Denis-Linton M. p. 810-823 Arrêt CE, Syndicat des Casinos autorisés de France, 17 mars 95: l'affaire concerne l'encadrement des activités de jeux, la compétence de l'autorité réglementaire, l'intérêt à agir du syndicat, attente à la libre concurrence.
