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Titre Note de jurisprudence, Arrêt CE, Gouvernment Suisse, 14 déc. 94 (extradition de terroristes iraniens)
Auteur Chappez J.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1995
Page 781-797
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)extradition jurisprudence terrorisme
Mots-clés (géographie)France Iran Suisse
Mots-clés (anthropo)Pasqua (Charles)
Résumé Arrêt CE, Gouvernement Suisse, 14 décembre 94: après le retour de terroristes iraniens dans leur pays, le Conseil d'Etat est amené à préciser sa jurisprudence en matière de retrait de décrets d'extradition, il rejette la notion d'acte du gouvernement (violation de la convention européenne d'extradition).