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Titre |
L'utilisation des moyens municipaux par les élus sortants et le principe d'égalité entre les candidats pour les municipales |
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Auteur |
Beurdeley L. |
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Revue |
Revue française de droit administratif |
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Numéro |
no 3, mai-juin 1995 |
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Page |
505-521 |
| Mots-clés (matière) | contrôle élections municipales élu local information jurisprudence |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
Les règles régissant l'utilisation par les élus sortants de moyens municipaux sont rappelées, ainsi que celles concernant l'information municipale. La jurisprudence en ces domaines est fournie. |
