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Titre L'utilisation des moyens municipaux par les élus sortants et le principe d'égalité entre les candidats pour les municipales
Auteur Beurdeley L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1995
Page 505-521
Mots-clés (matière)contrôle élections municipales élu local information jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les règles régissant l'utilisation par les élus sortants de moyens municipaux sont rappelées, ainsi que celles concernant l'information municipale. La jurisprudence en ces domaines est fournie.