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Titre La contestation des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne
Auteur Sanson M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1995
Page 544-554
Mots-clés (matière)campagne électorale comptabilité contrôle élection jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions du Commissaire du Gouvernement, Arrêt Roth, 7 janvier 94, concernant la contestation des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne.